Avant d’entreprendre des travaux, il faut savoir que des formalités administratives peuvent être obligatoires. En fonction de leur importance, certains projets nécessitent un permis ou une autorisation, d’autres en revanche sont dispensés de toutes démarches administratives et peuvent être réalisés librement.
La distinction est importante puisque des constructions ou des travaux exécutés illégalement exposent leur auteur à des amendes assorties de l’obligation de détruire les ouvrages en infraction ou de remettre les lieux dans leur état antérieur.
Le permis de construire n’est pas réservé aux seules constructions de bâtiments neufs. Obtenir un permis peut également être obligatoire pour des travaux de rénovation ou d’aménagement. Dans cette hypothèse, il importe donc de connaître les formalités à remplir, la procédure, les délais et le moment où les travaux pourront être entrepris, sans risque d’être remis en cause.
Les travaux sur des constructions existantes doivent être précédés d'un permis de construire lorsqu'ils ont pour effet :
- de créer une nouvelle surface (SHOW) supérieure à 20 m 2 (par exemple, la fermeture d'une terrasse ou la création d'un auvent) ;
- de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment et qu'ils s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple la création d'un étage habitable) ;
- de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur (par exemple la création d'une véranda).
Les travaux de reconstruction, même à l'identique, doivent également être précédés d'un permis de construire. La reconstruction à l'identique d'un bâtiment régulièrement édifié puis détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement. Cette règle est applicable à tous les bâtiments démolis, quelle que soit l'origine de la destruction. (Code de l'urbanisme, art. L. 111-3). Mais cette autorisation ne dispense pas le propriétaire de demander préalablement un permis de construire, afin que son projet de reconstruction puisse être contrôlé.
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